CGV
Conditions générales - prestations de services
- Champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les prestations de services effectués par Perfect Covery, établi à 4257 Corswarem, Rue du Pont des Chevaux ,20 - TVA BE0767.565.948 (le Prestataire).
1.2. Les Conditions Générales font intégralement partie du contrat liant le Prestataire et le client (ensemble les Parties).
1.3. L'application des Conditions Générales constitue une condition déterminante du consentement des Parties. Toute Prestation de Services convenue avec le Prestataire implique l'adhésion entière et irrévocable du client aux Conditions Générales.
1.4. Les Conditions Générales sont seules applicables à la Prestation de Services. Toute dérogation accordée par le Prestataire devra être convenue au préalable par écrit entre les Parties.
1.5. Les Conditions Générales sont librement accessibles sur le site web de www.perfect-covery.be. En contractant avec le Prestataire, le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et accepte l'ensemble des droits et obligations y afférents.
2. Offre et confirmation
2.1. Le Prestataire adresse une offre détaillée au client relatif aux Prestations de Services. Sauf indication contraire dans l'offre, celle-ci est valable pour une période de 30 jours ouvrables à compter de la date de l'offre.
2.2. Le client doit confirmer l'offre par écrit au Prestataire avec le paiement d'un acompte de 30% du montant du devis avant que la Prestation de Services ne prenne cours.
2.3. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de suspendre la Prestation de Services dans les cas suivants :
- Constatations que les données communiquées par le client sont manifestement erronées ;
- Non-paiement d'une facture par le client.
2.4. En cas d'annulation par le client après la confirmation visée au 2.2 des Conditions Générales, pour quelque raison que ce soit (hormis les cas de force majeure), le Prestataire se réserve le droit de facturer 30% de la Prestation de Services au client, à titre de dommages et intérêts.
3. Prix
3.1. Les prix des Prestations de Services sont indiqués en euros.
3.2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la Prestation de Services sera mise à charge du client.
4. Paiement
4.1. Les factures sont payables en euros, au plus tard, 15 jours calendrier après la date de facturation.
4.2. Toute facture impayée produira de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% par an. Toute facture impayée à l'échéance sera en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 75 euros par facture.
4.3. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise, au plus tard, huit jours calendrier après sa réception, par e-mail et par recommandé envoyé à l'adresse du siège social du Prestataire. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester le montant dû de la Prestation de Services.
5. Résiliation de contrat
5.1. En cas de risque d'insolvabilité du client ou de non-paiement de factures échues, le Prestataire est en droit de suspendre les Prestations de Services jusqu'au moment de la disparition du risque d'insolvabilité ou du paiement intégral des factures échues, le cas échéant.
5.2. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, le Prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans préavis et sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par le client, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Prestataire.
6. Exécution des prestations
6.1. Le Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients des Prestations de Services de haute qualité.
6.2. Les délais relatifs aux Prestations de Services indiqués dans l'offre visée au 2.1 sont des délais indicatifs et ne pourront donner lieu à une indemnisation du client.
6.3. Le client ne pourra invoquer des raisons de retard pour demander la résolution du contrat ou réclamer des dommages et intérêts sauf stipulation contraire des Parties.
7. Garanties et limitation des responsabilités
7.1. Si le client estime être en droit de contester la qualité de la Prestation de Services, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit, dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la date de Prestation de Services. Toute contestation doit être motivée et étayée par des preuves ou des éléments objectifs démontrant la mauvaise qualité de la Prestation de Services.
7.2. Les garanties liées aux prestations sont reprises sur l'offre de prix.
8. Protection des données
8.1. Aux fins de cet article 8, les définitions suivantes s'appliquent :
« Responsable du Traitement » désigne un responsable du traitement des données (tel que ce terme est défini dans la Législation sur la Protection des Données).
« Sous-Traitant » désigne un sous-traitant (tel que ce terme est défini dans la Législation sur la Protection des Données).
« Législation sur la Protection des Données » désigne les lois suivantes dans la mesure où elles sont applicables : (i) lois nationales mettant en œuvre la directive sur la protection des données (95/46/CE) et la directive sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (2002/58/CE) ; (ii) le RGPD ; et (iii) toute autre loi nationale similaire sur la protection de la vie privée.
« RGPD » désigne le règlement général sur la protection des données (2016/679).
« Données à Caractère Personnel » désigne toutes les données à caractère personnel (tel que ce terme est défini dans la Législation sur la Protection des Données) traitées dans le cadre de la prestation des Services et dont le traitement relève du RGPD.
8.2. Le client et le Prestataire sont chacun considérés comme un Responsable du Traitement des Données à Caractère Personnel communiquées au Prestataire par le client ou en son nom et chaque partie doit se conformer à ses obligations de Responsable du Traitement en vertu de la Législation sur la Protection des Données concernant ces Données à Caractère Personnel.
8.3. En outre, le client accepte que le Prestataire traite les Données à Caractère Personnel dans une mesure raisonnable pour la Prestation de Services, s'acquitter de ses obligations légales ou réglementaires, informer le client et/ou ses représentants, employés et administrateurs concernant les activités professionnelles et sociales du Prestataire et concernant tout sujet susceptible de les intéresser, ou à d'autres fins commerciales raisonnables (y compris le contrôle qualité et l'administration) et peut divulguer des Données à Caractère Personnel à des tiers, y compris ses sous-traitants éventuels, aux autorités régulatrices et toute partie établie dans quelque pays que ce soit, y compris tout pays hors de l'Espace économique européen, à condition que cette divulgation soit raisonnablement requise à ces fins et soit à tout moment conforme à la Législation sur la Protection des Données applicable.
8.4. Le client doit recueillir les autorisations nécessaires, fournir les informations nécessaires et prendre toutes les autres mesures requises en vertu de la Législation sur la Protection des Données afin de divulguer les Données à Caractère Personnel au Prestataire.
8.5. Cela inclut, sans limitation, de fournir aux personnes concernées toutes les informations décrites aux articles 13 et 14 du RGPD, ou dans toute réglementation relevant de la Législation sur la protection de Données.
8.6. Le client et le Prestataire mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des Données à Caractère Personnel et empêcher leur accès non autorisé ou illégal, leur traitement ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.
8.7. Les Parties s'informeront mutuellement et sans retard injustifié de :
(i) la réception d'une demande d'accès ou d'une autre demande de la part d'une personne concernée dont les Données à Caractère Personnel sont traitées, ou de toute autre réclamation, plainte ou allégation relative au traitement des Données à Caractère Personnel par la partie concernée ; et
(ii) toute violation de sécurité entraînant la destruction, la perte ou la divulgation illégale de Données à Caractère Personnel en leur possession ou sous leur contrôle ;
et, dans chaque cas, chaque partie coopèrera avec l'autre partie dans la gestion de l'événement et fournira une assistance raisonnable à l'autre partie dans l'exécution des obligations imposées par la Législation sur la Protection des Données.
9. Internet et nouvelle technologie
9.1. Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l'utilisation de l'internet ou de tout autre moyen par lequel le site est mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage ou de transmission d'informations par voie numérique.
9.2. Le client accepte en outre que les communications échangées par voie électronique et que toute sauvegarde du Prestataire puisse servir de preuve.
10. Force Majeure
10.1. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel un accident, une maladie invalidante, une hospitalisation, ou tout cas où l'empêchement constitue un cas de force majeure. Un départ en vacances ou un oubli ne constituant pas un cas de force majeure.
10.2. La partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l'autre partie de la survenance de cet événement.
10.3. Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités de la poursuite de l'exécution de la Prestation de Services, suite à une annulation pour cas de force majeure.
10.4. En cas d'imprévu et pour des circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire, s'il ne peut poursuivre ses services ou ceux-ci deviennent plus chers, les Parties s'engagent à négocier de bonne foi une adaptation du contrat dans un délai raisonnable. A défaut d'accord, chacune des Parties pourra résilier la relation contractuelle sans dédommagement ni intérêt.
11. Contestation
11.1. Toute contestation quelconque devra d'abord faire l'objet d'une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux cours et tribunaux. Les parties peuvent désigner un médiateur d'un commun accord ou charger un tiers de cette désignation. Chacun pourra à tout moment décider de mettre fin à la médiation sans que cela ne lui porte préjudice.
11.2. Pour toute contestation relative à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution d'une prestation de services conclue avec le Prestataire, seuls les Cours et Tribunaux de Liège seront compétents.
11.3. Le contrat conclu entre le Prestataire et le client, ainsi que tous les droits et obligations qui en découlent directement ou indirectement sont soumis au droit belge.
12. Divers
12.1. L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article ou d'un paragraphe ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles ou paragraphes ou dispositions des Conditions Générales.
12.2. Aucune omission ou retard de l'une ou de l'autre partie quant à l'exercice d'un droit ou d'un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon.